Conditions générales de vente et de prestations

Art. 1 Champ d'application

Les présentes conditions générales (CG) régissent l'ensemble des prestations fournies par MontivaDesign, entreprise individuelle de Julian Dietz, Chemin des Terrasses 9, 1095 Lutry (ci-après « MontivaDesign »), à ses clients : création et refonte de sites web, hébergement, maintenance et référencement (SEO).

Elles font partie intégrante de chaque offre et de chaque contrat. Des conditions divergentes du client ne s'appliquent que si MontivaDesign les a acceptées par écrit.

Art. 2 Offre et conclusion du contrat

Les informations, prix et délais publiés sur le site montivadesign.ch sont indicatifs. Chaque projet fait l'objet d'une offre écrite, valable 30 jours sauf mention contraire.

Le contrat est conclu lorsque le client accepte l'offre par écrit (un e-mail suffit). En acceptant l'offre, le client accepte les présentes CG.

Art. 3 Étendue des prestations

Les prestations dues sont exclusivement celles décrites dans l'offre acceptée. Pour une création ou une refonte, l'offre précise notamment le nombre de pages, les fonctionnalités et le nombre de séries de corrections incluses (2 séries, sauf mention contraire).

Toute demande supplémentaire (nouvelle page, nouvelle fonctionnalité, corrections au-delà des séries incluses, changement de direction après validation) fait l'objet d'une offre ou d'une facturation complémentaire, communiquée au client avant exécution.

Art. 4 Obligations du client et contenus fournis

Le client fournit en temps utile les informations et contenus nécessaires au projet (textes, images, logos, coordonnées, accès éventuels).

• Le client garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les contenus qu'il fournit (droits d'auteur, droits à l'image, marques) et que ces contenus ne violent aucune loi ni aucun droit de tiers.
• Le client relève MontivaDesign de toute prétention de tiers liée aux contenus fournis par lui, y compris les frais de défense raisonnables.
• Le client est responsable de l'exactitude du contenu de son site, notamment de ses mentions légales, de sa politique de confidentialité et des informations sur ses produits, services et prix. MontivaDesign peut proposer des modèles, sans que cela constitue un conseil juridique.

Art. 5 Délais

Les délais indiqués (notamment « environ deux semaines » pour une création ou une refonte) sont indicatifs et commencent à courir à la réception de l'ensemble des contenus nécessaires. Seuls les délais expressément qualifiés de contraignants dans l'offre engagent MontivaDesign.

Un retard dans la fourniture des contenus, des validations ou des paiements par le client prolonge les délais d'autant. Les cas de force majeure (maladie, panne d'un prestataire, événements hors du contrôle de MontivaDesign) prolongent également les délais.

Art. 6 Prix et conditions de paiement

Les prix s'entendent en francs suisses (CHF). MontivaDesign n'est actuellement pas assujetti à la TVA ; aucune TVA n'est facturée. En cas d'assujettissement futur, la TVA légale s'ajoutera aux prix convenus.

• Création ou refonte : un acompte de 50 % est dû à la commande, le solde à la mise en ligne.
• Service mensuel d'hébergement et de maintenance : facturé mensuellement, d'avance.
• Les factures sont payables dans un délai de 30 jours.

En cas de retard, un intérêt moratoire de 5 % l'an est dû (art. 104 CO). Après un rappel resté sans effet, MontivaDesign peut suspendre ses prestations, y compris la mise en ligne ou l'hébergement du site, jusqu'au paiement complet.

Art. 7 Validation et mise en ligne

Avant la mise en ligne, le client contrôle le site et signale les éventuels défauts. Le site est réputé accepté à sa mise en ligne à la demande du client, ou si le client ne signale aucun défaut dans les 10 jours qui suivent la livraison.

Les défauts signalés à temps et relevant des prestations convenues sont corrigés gratuitement dans un délai raisonnable.

Art. 8 Hébergement et maintenance (service mensuel)

Le service mensuel comprend l'hébergement du site, sa maintenance, les mises à jour nécessaires, le support courant et les modifications demandées par le client. Sont considérées comme modifications courantes les adaptations de contenus existants (textes, images, horaires, coordonnées, prix) ; la création de nouvelles pages ou fonctionnalités fait l'objet d'une offre séparée.

• MontivaDesign met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du site, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. L'hébergement repose sur des prestataires tiers (actuellement Infomaniak Network SA, Genève), dont les interruptions ne sont pas imputables à MontivaDesign.
• Le service est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié par chaque partie par écrit, moyennant un préavis de 1 mois pour la fin d'un mois.
• La création ou la refonte du site est facturée séparément du service mensuel.

Art. 9 Nom de domaine

Sauf convention contraire, le nom de domaine est enregistré au nom du client, qui en reste titulaire. MontivaDesign s'occupe de sa mise en place dans le cadre du projet. Le client est responsable de s'assurer que le nom choisi ne porte pas atteinte aux droits de tiers, notamment à des marques.

Art. 10 Référencement (SEO)

Les prestations de référencement consistent à mettre en place des bases techniques et structurelles favorables à la visibilité du site. MontivaDesign ne garantit aucun classement, positionnement ou volume de visites sur Google ou tout autre moteur de recherche, ces résultats dépendant de facteurs hors de son contrôle.

Art. 11 Propriété intellectuelle

Après paiement intégral, le client obtient le droit d'utiliser le site livré pour les besoins de son entreprise, sans limite de durée. MontivaDesign conserve ses droits sur ses méthodes, outils, éléments de code réutilisables et savoir-faire.

Sauf refus écrit du client, MontivaDesign peut mentionner le projet et en montrer des captures d'écran comme référence, notamment dans sa rubrique Réalisations.

Art. 12 Fin de la collaboration

À la fin du service mensuel, et pour autant que toutes les factures soient réglées, MontivaDesign remet au client, sur demande, une copie des fichiers de son site. L'hébergement prend fin à l'échéance de la résiliation. L'accompagnement d'un transfert vers un autre prestataire peut être facturé selon le temps passé.

Art. 13 Responsabilité

MontivaDesign répond des dommages qu'il cause intentionnellement ou par négligence grave. Dans toute la mesure permise par la loi, toute autre responsabilité est exclue, notamment pour la négligence légère, les dommages indirects ou consécutifs, le manque à gagner, la perte de données et les dommages causés par des prestataires tiers (hébergeur, service d'envoi de formulaires, services de Google, etc.).

Lorsque la responsabilité de MontivaDesign est engagée, elle est limitée au montant payé par le client pour la prestation concernée ; pour le service mensuel, au montant payé au cours des 12 derniers mois. Les dispositions légales impératives, notamment l'art. 100 CO, demeurent réservées.

Art. 14 Protection des données et sous-traitance

Lorsque MontivaDesign héberge ou maintient le site du client, il peut traiter des données personnelles pour le compte du client (par exemple les messages envoyés via le formulaire de contact du site). MontivaDesign agit alors comme sous-traitant au sens de l'art. 9 de la loi fédérale sur la protection des données (nLPD) :

• il traite ces données uniquement pour fournir les prestations convenues et selon les instructions du client ;
• il prend des mesures de sécurité appropriées et garde ces données confidentielles ;
• le client accepte le recours aux sous-traitants nécessaires au service (actuellement Infomaniak Network SA pour l'hébergement et Web3Forms pour l'acheminement des formulaires) ; MontivaDesign l'informe de tout changement.

Le client reste responsable du traitement des données de son site et de l'information de ses visiteurs, notamment par sa politique de confidentialité.

Art. 15 Confidentialité

Les parties traitent de manière confidentielle les informations non publiques dont elles ont connaissance dans le cadre de leur collaboration, y compris après sa fin.

Art. 16 Modification des conditions générales

MontivaDesign peut modifier les présentes CG. Les nouvelles conditions sont communiquées par écrit aux clients du service mensuel au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; faute d'objection écrite dans ce délai, elles sont réputées acceptées. Les projets en cours restent soumis aux CG en vigueur lors de leur conclusion.

Art. 17 Clause de sauvegarde

Si une disposition des présentes CG est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n'est pas affectée. La disposition invalide est remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus possible du but recherché.

Art. 18 Droit applicable et for

Les présentes CG et les contrats conclus avec MontivaDesign sont soumis au droit suisse. Le for exclusif est à Lausanne (canton de Vaud), sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment en faveur des consommateurs.